Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les désignations visées au présent règlement ont lieu à la date déterminée par le ministre conformément au deuxième alinéa de l’article 137 de la Loi.
Les membres désignés entrent en fonction à cette date.
A.M. 2015-016, a. 2.
© Gouvernement du Québec